demandeurs d'asile
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme ce rapport le propose, il envisage de soumettre par la loi à la procédure prioritaire d'examen les demandes de réexamen pour « fait nouveau » intervenu dans le pays d'origine du demandeur débouté de sa demande d'asile lors d'un premier examen.
Réponse publiée le 25 avril 2006
Les demandes de réexamen sont présentées en majorité immédiatement après un rejet du reours par la commission des recours des réfugiés. Les préfectures considèrent dans ces cas, en application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que les demandes de réexamen ne sont présentées « qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ». Dans la pratique, les trois quarts des demandes de réexamen font l'objet d'une procédure prioritaire. Le Gouvernement n'envisage pas de soumettre à la procédure prioritaire les demandes de réexamen qui ne correspondraient pas aux critères actuellement définis par l'article précité.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006