demandeurs d'asile
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme ce rapport le propose, il envisage de modifier la loi afin de supprimer l'effet suspensif du recours devant la commission des recours des réfugiés pour les personnes ayant la nationalité d'un pays ayant fait l'objet d'une clause de cessation d'application de la convention de Genève, ces personnes ayant un titre de séjour, les autres ne pouvant déposer un recours suspensif.
Réponse publiée le 25 avril 2006
À l'heure actuelle, le Gouvernement n'envisage pas une telle mesure. En effet les pays pour lesquels la France fait usage de la clause dite de cessation de la Convention de Genève (article 1C5) sont au nombre de cinq (Bénin, Cap-Vert, Chili, Roumanie et Bulgarie). Le nombre des ressortissants de ces pays demandeurs d'asile s'est élevé à 792 en 2004 et 306 en 2005. Ces demandeurs d'asile sont, dans 80 % des cas, dépourvus de titre de séjour en application de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les demandes sont traitées selon la procédure prioritaire. Dans ce cadre, les recours qu'ils forment devant la Commission des recours des réfugiés ne sont pas suspensifs. Il n'est pas apparu utile de légiférer pour les 20 % de cas restants alors que l'administration a la possibilité, pour nombre de ces cas, d'appliquer l'article précité du CESEDA.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006