politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, dans cet article, la loi prévoit de favoriser le départ en retraite des fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Il semblerait que les décrets d'application ne soient pas encore parus sur ce point. Or les fonctionnaires handicapés concernés, se trouvant de fait privés de droits essentiels dont ils devraient pouvoir bénéficier depuis des mois, sont dans l'attente de ces décrets. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date ou dans quel délai le ministère envisage de publier les décrets d'application de cette mesure.
Réponse publiée le 14 mars 2006
Le décret permettant l'accès des fonctionnaires handicapés à une retraite anticipée sera prochainement soumis aux organismes représentant les travailleurs handicapés, puis au Conseil d'État. En effet, le dispositif législatif initial vient d'être aménagé. Celui-ci comportait une inégalité de traitement entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté, qui explique le retard constaté dans la parution du décret, se trouve à présent résolue. Cette parution interviendra dans un délai compatible avec les différentes étapes de procédure.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 14 mars 2006