Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une lacune législative particulièrement regrettable. En effet, en l'état actuel du droit, les particuliers employeurs et les syndics de copropriété ne peuvent pas, par précaution, prendre connaissance du casier judiciaire complet des personnes qu'ils embauchent pour assurer la sécurité de leurs biens, voire de leurs personnes. Ainsi, une personne dont ses propres enfants lui ont été retirés pour maltraitance a pu être embauchée pour garder les enfants d'une tierce personne. Très récemment, un individu condamné à plusieurs reprises pour viols a été embauché par un syndic d'immeuble comme gardien et a commis un meurtre. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revoir la législation en la matière.