Réponse publiée le 2 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 311-33 du code de la consommation sanctionne la violation par les établissements de crédit des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation relatifs au formalisme des offres préalables de crédit, par la déchéance du droit aux intérêts. Depuis un arrêt du 15 février 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que le juge n'a pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions protectrices du débiteur et indique de manière constante que la méconnaissance de ces textes ne peut-être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger. Conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les personnes en situation de surendettement, le Gouvernement a chargé le premier président de la Cour de cassation de diriger un groupe de réflexion sur la procédure nouvelle de rétablissement personnel. Dans son rapport déposé au mois de novembre 2005, il est notamment préconisé que le juge chargé du surendettement soit en mesure « de pouvoir relever d'office les moyens tirés du défaut de respect des dispositions protectrices du consommateur, notamment en matière de crédit à la consommation, celles-ci participant fortement à la prévention du surendettement ». L'ensemble des propositions de ce rapport font actuellement l'objet d'une consultation interministérielle approfondie.