directives
Question de :
M. Laurent Fabius
Seine-Maritime (4e circonscription) - Socialiste
M. Laurent Fabius interpelle M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des dockers face à la libéralisation des services portuaires européens. Depuis plus de deux ans, les travailleurs portuaires de l'Union européenne s'opposent au projet de directive sur la mise en concurrence des services portuaires élaborée par la Commission. Après un premier rejet en novembre 2003, celle-ci est une nouvelle fois soumise au vote du Parlement européen. Tous les acteurs portuaires s'inquiètent des conséquences d'une telle déréglementation. Grâce aux investissements lourds des entreprises et des collectivités, à la mobilisation des personnels aux qualifications reconnues, les ports maritimes de l'Union, et d'abord en France, fournissent un service compétitif et un savoir-faire de qualité dans la concurrence mondiale. Loin d'améliorer la situation, la directive portuaire, qui est une sorte de directive Bokestein bis, porterait de très mauvais coups aux conditions de travail des salariés, affaiblirait l'activité des ports et l'emploi local des littoraux, ouvrirait la porte au moins-disant social en Europe. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement d'agir énergiquement auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil européen afin que cette directive soit retirée ou rejetée.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
La proposition de directive relative à l'accès au marché des services portuaires a été rejetée par le Parlement européen le 18 janvier 2006. Le vote du Parlement européen a permis de prendre en compte les observations du Gouvernement français relatives au manque de concertation préalable sur les conséquences attendues du texte et à l'absence de garantie suffisante sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'emploi et aux questions sociales. Une large concertation devra ainsi être engagée avant toute nouvelle proposition de la Commission européenne.
Auteur : M. Laurent Fabius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007