Réponse publiée le 4 avril 2006

L'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a confirmé le statut d'agent de droit public du personnel civil visé par la jurisprudence « Berkani », en l'assortissant d'un droit d'option en faveur des agents contractuels recrutés avant le 13 avril 2000, date de publication de cette loi. Les personnes concernées ont donc eu le choix, jusqu'au 13 avril 2001, d'opter entre un contrat de droit public et un contrat de droit privé, soumis au code du travail. Le personnel ayant opté pour un contrat de droit public bénéficie des dispositions prévues par le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 qui a créé trois catégories (I, II et III), avec un classement initial dans la catégorie III. Lorsque le classement initial des intéressés conduit à une rémunération nette inférieure à celle perçue antérieurement, les agents conservent, à titre personnel et exceptionnel, leur dernière rémunération nette jusqu'à ce qu'ils obtiennent un avancement leur permettant de bénéficier d'une rémunération supérieure. Cette rémunération nette maintenue (RNM) est alors indexée sur la valeur du point fonction publique. L'ensemble des agents ayant opté pour un contrat de droit public bénéficient d'avancements automatiques d'échelon liés à l'ancienneté. L'accès à la catégorie supérieure des agents réunissant les conditions réglementaires d'ancienneté et d'échelon a lieu exclusivement au choix, au regard de leur valeur professionnelle et des fonctions exercées. Les agents retenus sont alors inscrits sur le tableau annuel d'avancement, puis nommés et reclassés dans la catégorie supérieure. Avec ce dispositif, il est possible qu'un agent percevant une RNM bénéficie dans un premier temps d'avancements sans incidence financière, tant au titre de l'avancement d'échelon automatique qu'au titre d'un changement de catégorie, s'ils ne lui procurent pas une rémunération indicée supérieure à sa RNM. Un agent « Berkani » commence à obtenir un gain financier dès que la rémunération indicée correspondant à son avancement atteint un niveau supérieur à sa RNM. L'admission à la retraite provoque de plein droit la rupture du lien unissant l'agent à l'administration et sa radiation des cadres. Elle peut intervenir soit à la demande de l'agent, soit d'office, par mesure disciplinaire ou par limite d'âge, fixée à soixante-cinq ans. L'admission à la retraite conduit au versement d'une pension de retraite au titre du régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La pension de retraite est fonction notamment du salaire annuel moyen, qui correspond au salaire brut moyen des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Les mécanismes d'indemnisation liés au départ à la retraite, comme l'indemnité de mise à la retraite et l'indemnité de départ volontaire à la retraite, concernant uniquement les agents « Berkani » ayant opté pour un contrat de droit privé, ils ne sont pas applicables à ceux relevant d'un contrat de droit public. S'agissant plus particulièrement des 14 agents « Berkani » en fonction au port de Lorient, ils bénéficient tous d'une rémunération nette maintenue au titre de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001 précité, contre 87 % de cette population au niveau national, pour une RNM moyenne égale à 1 317,92 euros mensuels (soit une rémunération brute de 1 550,87 euros par mois). La rémunération de ces agents se situe à un niveau équivalent à celle des fonctionnaires de catégorie C exerçant le même type de fonctions. En effet, plus de la moitié des agents « Berkani » du port de Lorient bénéficient d'une rémunération supérieure à celle d'un agent administratif au sixième échelon, c'est-à-dire justifiant d'une ancienneté dans le corps de dix années, les autres agents ayant une rémunération supérieure à un adjoint administratif au sixième échelon. Comparée à celle des agents « Berkani » de même niveau d'emploi à l'échelon national du ministère de la défense, la situation salariale des agents « Berkani » du port de Lorient apparaît donc plus élevée.