Réponse publiée le 18 juillet 2006

La taxe locale d'équipement est affectée à la couverture des dépenses en équipements publics rendus nécessaires par l'implantation des nouvelles constructions. Elle n'est pas exigible des opérations portant rénovation de locaux existants sauf pour les travaux ayant pour effet de créer de nouvelles surfaces de plancher hors oeuvre nette. Son produit est affecté en recette d'investissement des budgets des communes. Elle permet donc de couvrir des dépenses d'équipements publics rendus nécessaires par l'implantation de nouvelles constructions. Dans les communes rurales, elle est mise en place par décision du conseil municipal. Pour autant, si la commune peut moduler le taux d'application de la TLE, catégorie par catégorie, il n'est ni possible ni opportun de supprimer la taxe sur les constructions d'établissement hôtelier ou de restauration qui génèrent très souvent des aménagements publics utiles à la satisfaction de la clientèle. Toutefois, ces constructions bénéficient d'un régime plus favorable puisque le classement en 6e catégorie a pour effet de réduire la base d'imposition de 27 %. Naturellement, une fois instauré le principe de la TLE, le conseil municipal peut décider de ne pas majorer le taux minimum de 1 % pour cette catégorie de construction.