Réponse publiée le 21 mars 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la négociation des salaires minima de branche. Dans lecadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux, réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, un diagnostic de la situation des salaires minima, des classifications et d'une manière plus générale de la vitalité du dialogue social dans les branches de plus de 5 000 salariés a été réalisé depuis mars 2005 ; le constat qui a été établi, en décembre, par le groupe de travail présidé par la direction des relations du travail a conduit à demander à 84 branches sur les 274 étudiées d'ouvrir sans délai des négociations. Face à certaines situations particulièrement difficiles, des médiateurs, désignés parmi les agents du ministère du travail, ont été chargés d'inscrire à l'ordre du jour, des réunions des partenaires de branche, le sujet des minima. À ce jour, une quarantaine de branches ont signé un accord conforme. Les branches restantes ont été invitées à redoubler leurs efforts d'ici à fin mars 2006 pour conclure un accord. Il ne convient cependant pas que les pouvoirs publics se substituent aux partenaires sociaux dans un domaine où la négociation annuelle est d'ores et déjà obligatoires en vertu des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail. Il leur appartient, en revanche, et il s'agit là d'une position innovante et moderne, d'accompagner et d'encourager le dialogue social. Les partenaires sociaux ont souhaité unanimement la pérennisation de ce suivi organisé au sein de la commission nationale de la négociation collective.