Réponse publiée le 8 août 2006

Les textes législatifs et réglementaires régissant l'enseignement privé sous contrat précisent que le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État est réalisé de la même manière que le recrutement des personnels enseignants de l'enseignement public, par la voie de concours spécifiques. Ces dispositions conduisent à ce que les lauréats des concours de recrutement de l'enseignement privé ne puissent exercer dans les établissements d'enseignement public. S'il existe quelques exceptions réglementaires au principe général de non-affectation des maîtres de l'enseignement privé dans un établissement d'enseignement public, celles-ci ne résultent que du mode de recrutement initial du maître contractuel ou de l'évolution juridique qui affecte la classe dans laquelle exerce le maître contractuel. La seule exception au principe de la non-affectation dans l'enseignement public de personnels exerçant précédemment dans l'enseignement privé concerne, en application de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, ceux d'entre eux qui ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires par la voie des concours de l'enseignement public. Il n'est pas envisagé de modifier cette procédure. Il importe enfin de rappeler que, dans un contexte de diminution constante du nombre d'élèves, les effectifs d'enseignants de l'enseignement public ont fortement progressé jusqu'en  2002. Le ministère de l'éducation nationale s'attache, depuis lors, à tenir compte de la réalité des évolutions démographiques tout en obtenant une efficacité accrue des dispositifs scolaires, tant en matière de carte scolaire que pour l'optimisation du potentiel enseignant.