Réponse publiée le 13 juin 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en place de mesures visant à surveiller, prévenir et quantifier les pollutions du Rhône ainsi que rappeler les sanctions encourues par les éventuels pollueurs. La présence affirmée des agents de l'État en charge de la police de l'eau, sur le terrain, pour prévenir et sanctionner toute atteinte au milieu aquatique doit constituer une priorité des services de police de l'eau, en l'espèce le SNRS qui veille notamment à la protection et la préservation du Rhône. Impulsées par le ministère de l'écologie et du développement durable, les réformes en cours de réorganisation des services de police de l'eau et de simplification de la réglementation vont permettre de rationaliser leur action au profit d'une présence plus affirmée sur le terrain. En premier lieu, les services de police de l'eau doivent mettre en place chaque année un programme de contrôles, à la fois ciblé sur les ouvrages ou activités ayant un impact potentiel important sur les milieux aquatiques et suffisamment souple pour inclure des contrôles inopinés. Ce programme de contrôle doit être partagé avec l'ensemble des acteurs concernés, aussi bien la gendarmerie, le Conseil supérieur de la pêche, les services en charge des installations classées ; il est approuvé par le préfet et présenté au procureur, afin d'instaurer des liens privilégiés entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, la crédibilité des actions de l'État passe par la mise en oeuvre effective de mesures répressives, administratives et judiciaires qui permettent à la fois de sanctionner les comportements hors la loi et de dissuader les velléités de non-respect de la réglementation. Le contrôle des prescriptions des installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées ou déclarées (en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement) fait partie des missions de police administrative. Ces contrôles peuvent déboucher sur la mise en oeuvre de sanctions administratives (mise en demeure, consignation,...). En cas d'infraction à la loi pénale, la recherche et la constatation des infractions relèvent des missions de police judiciaire, sous l'autorité du procureur. En l'espèce, les pollutions par des hydrocarbures relèvent du délit et sont passibles d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.