Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réforme de la sécurité sociale (loi d'août 2004) pour les PME ligériennes du secteur médical. La renégociation en cours sur le référencement et le financement par la Haute Autorité de santé des « dispositifs médicaux » : textiles, prothèses, ostéosynthèses, etc., conduite par la Commission d'évaluation des produits de santé et la Commission d'évaluation des produits et prestations, a pour objectif de vérifier l'efficacité de ces dispositifs et de proposer, en conséquence, un avis favorable ou défavorable à leur remboursement. Ce processus n'est pas contestable dès lors qu'il est fondé sur l'évaluation objective de résultats médicaux. Il souhaite, cependant, attirer son attention sur la vision économique qui entoure cette démarche et qui tend à exclure les petites entreprises de la politique de remboursement. D'une part, la possibilité vient d'être à nouveau donnée au secteur hospitalier privé de renégocier avec les entreprises les tarifs de la liste des produits et prestations remboursables et cette décision risque de condamner rapidement les petites structures du fait de leur spécialisation dans une gamme de produits, ce qui les rend performantes et attractives mais les rend incapables de s'adapter à la politique tarifaire des quelques multinationales à gammes multiples qui dominent le secteur. D'autre part, le coût et la complexité croissante des dossiers de renouvellement des produits génériques constituent à la fois une menace à court terme pour la pérennité des PME/TPE et un frein à leur politique d'innovation. Il faudrait simplifier les cahiers des charges, en particulier pour tous les produits offrant le recul d'une longue utilisation. Si cette évolution se confirmait, les conséquences seraient dramatiques pour le tissu économique ligérien en terme de savoir-faire et d'emplois. La Loire représente 30 % du secteur des technologies médicales en Rhône-Alpes, avec soixante entreprises et 2 000 salariés. Constitué essentiellement de PME, le secteur s'est organisé en pôle de compétence, reconnu Système productif local par le Gouvernement avec un rayonnement fort en terme de recherche universitaire et privée. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que ce secteur professionnel ne soit pas pénalisé.