politiques communautaires
Question de :
M. Laurent Fabius
Seine-Maritime (4e circonscription) - Socialiste
M. Laurent Fabius appelle l'attention urgente de M. le Premier ministre sur les conséquences redoutables auxquelles aboutiraient, si elles étaient maintenues, les décisions européennes et françaises pour nos régions. La fin de l'année 2005 a en effet été marquée, sur le plan européen, par l'adoption globale des perspectives financières au Conseil de décembre qui a relégué au second plan la question du budget communautaire destiné au développement régional (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) et l'adoption de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (Prime à l'aménagement du territoire en France - PAT). Le budget des fonds régionaux et la PAT constituent pourtant deux enjeux majeurs pour nos régions. Afin de contribuer au rattrapage des nouveaux États membres et à l'objectif légitime de cohésion, il est prévu que les moyens seront concentrés, à partir de 2007 (et jusqu'en 2013), sur ces nouvelles régions. La France perdrait ainsi environ 2,5 Mds EUR sur les fonds régionaux communautaires qui lui étaient précédemment alloués. Or cette réduction interviendra en même temps que la diminution de moitié des zones éligibles à la PAT. Il devrait en découler des choix extrêmement négatifs pour nos régions françaises. Sans accroissement significatif de ses moyens, et sans amélioration de son efficacité, l'Europe se réduit alors à un marché unique dans lequel un droit de la concurrence triomphant supprime progressivement tous les leviers de l'action publique. Dans le contexte d'une concurrence internationale renforcée, la diminution des aides nationales et régionales, si elle n'est pas compensée par un accroissement substantiel des aides communautaires, devient un handicap pour rattraper le retard de croissance avec les États-Unis et faire face à la montée de la Chine et de l'Inde, qui soutiennent massivement leurs industries. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures précises il entend prendre pour éviter une telle dérive. Il lui demande de soutenir une tout autre politique permettant, au plan européen et français, le soutien et le développement de nos régions et de leurs habitants.
Réponse publiée le 28 mars 2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur la question du budget communautaire et des aides nationales destinées au développement régional. La diminution des fonds communautaires accordés à la France résulte tant de l'élargissement de l'Union à dix États moins riches que les quinze qui les ont accueillis que de la volonté de contenir le budget européen sur le rythme de croissance du PIB et de ne pas modifier les grands équilibres des politiques fondamentales de l'Union. Ces décisions ont fait l'objet de débats au cours desquels l'ancien Premier ministre n'a jamais exprimé d'avis défavorable. Le Gouvernement a obtenu une amélioration sensible des conditions initialement envisagées par la Commission puisque les crédits européens dont nous disposerons seront de 2 MdE supérieurs à ce qui était envisagé début 2005, pour atteindre 12,7 MdE pour la période 2007-2013, et bénéficieront désormais à l'ensemble du territoire sans zonage. Ainsi, deux dotations spécifiques ont été obtenues au bénéfice du Hainaut et de la Corse, le régime des DOM a été intégralement préservé et la poursuite des aides en faveur de l'investissement productif des entreprises pourra se faire sur un cinquième du territoire, alors que le projet initial de la Commission supprimait toute possibilité en métropole. Le Gouvernement a engagé une nouvelle politique d'aménagement du territoire et ses dépenses d'investissement n'ont jamais été aussi importantes. La privatisation de la concession des autoroutes permet ainsi d'engager 2 MdE en 2006 pour nos infrastructures ferroviaires, portuaires et routières ce qui constitue un record. Par ailleurs, les pôles de compétitivité ont lancé un rapprochement prometteur pour la création d'emplois entre la recherche et les entreprises et 1,5 MdE d'argent public sera attribué, d'ici à 2008, aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Le Gouvernement s'appuiera sur une même dynamique partenariale pour les territoires ruraux, au travers des pôles d'excellence rurale dont 300 seront retenus avant la fin 2006. Enfin, l'organisation des services de l'État a été revue pour faciliter l'accompagnement des mutations économiques territoriales ; c'est la transformation de la DATAR en une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Auteur : M. Laurent Fabius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006