Réponse publiée le 20 juin 2006

Suite à de dramatiques incendies survenus dans plusieurs immeubles situés dans l'agglomération parisienne, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a souhaité approfondir la question de la sécurité des personnes dans leur logement et a confié une étude concrète à monsieur Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et monsieur Patrick Doutreligne, délégué général de la fondation Abbé Pierre. Dans le rapport qui a été remis au ministre, figurent des propositions visant à renforcer la sécurité des personnes dans l'habitat. Il s'agit de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics techniques, et de veiller au confinement de certains locaux, tels les caves et les locaux destinés à recevoir les déchets. Les évolutions intervenues ces derniers mois avec, d'une part, la promulgation de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 qui précise le contenu et les conditions de réalisation du futur dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti et, d'autre part, le vote récent de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) par l'Assemblée nationale vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. Lors de la discussion de la loi ENL, un amendement instituant le diagnostic de l'installation intérieure électrique a été introduit dans le dossier du diagnostic technique immobilier. S'agissant du diagnostic de l'état de l'installation de gaz, celui-ci a été introduit dans le code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Le plan de cohésion sociale et l'engagement national pour le logement permettent la mise en place de mesures pour développer une offre nouvelle importante et lutter contre l'habitat indigne, qui est aussi le plus sensible aux risques d'incendie. S'agissant du confinement de certains locaux à usage collectif, les politiques de maintenance de patrimoine mises en oeuvre par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte conduisent notamment, à traiter ce type d'espaces collectifs qui contribuent à assurer de manière durable le service du logement aux locataires. L'examen d'un certain nombre d'opérations Palulos, mais aussi d'opérations du parc privé confirme que les travaux d'amélioration des logements sont l'occasion de traiter ce sujet. Les enquêtes réalisées auprès des locataires montrent que ceux-ci sont sensibles à ce que ces locaux fassent l'objet d'une sécurisation qui participe d'une amélioration du cadre de vie et de l'image de l'immeuble. Cette sécurisation de ce type de locaux nécessite donc aussi une concertation entre bailleurs et locataires qui permet d'être plus adaptée à chaque cas particulier qu'une réglementation générale.