Réponse publiée le 12 septembre 2006

MM. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, ont remis le 10 octobre 2005 au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement leur rapport dans lequel ils formulent 25 propositions pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat. Les auteurs y préconisent notamment de créer un fonds d'urgence géré par l'ANAH permettant aux associations en charge de la gestion d'immeubles très dégradés d'y réaliser des travaux de sécurité de première urgence (proposition n° 17) et de renforcer le pouvoir général de police des maires, en les dotant de la faculté de réaliser des travaux d'office sur la base d'obligations réglementaires renforcées (proposition n° 19). Le Gouvernement, sur la base des propositions présentées par MM. Pelletier et Doutreligne, agit pour éviter que ne se reproduisent les drames et les incendies meurtriers survenus à l'été 2005 dans des immeubles vétustes ou insalubres de Paris. Le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre 2005, le déblocage d'une enveloppe de 50 MEUR pour permettre aux gestionnaires de structures de logements et d'hébergements collectifs de procéder aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des bâtiments. Les bénéficiaires de ces subventions sont principalement les associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement ou dans le domaine de l'hébergement et qui sont, soit gestionnaires, soit propriétaires des structures d'hébergement concernées. Sur cette enveloppe de 50 MEUR, la gestion de la majorité des fonds a été confiée à l'AN AH qui, depuis le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 (article R. 321-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation), peut se voir confier la gestion d'aides pour le compte d'autres personnes morales de droit public. Elle peut ainsi subventionner des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des hôtels sociaux meublés. Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) gère pour sa part un montant de 7 MEUR destiné au financement des travaux de sécurisation des foyers de travailleurs migrants et des résidences sociales issues de foyers de travailleurs migrants. Par ailleurs, le ministère en charge du logement est directement responsable de la mise en sécurité des places d'hébergement d'urgence. Seuls les travaux qui contribuent à assurer la sécurité des personnes (incendie, gaz, électricité. prévention des risques de chutes, ascenseurs...) et les travaux qui contribuent à assurer la salubrité et l'hygiène des locaux sont pris en charge. Les opérations peuvent être financées à hauteur de 80 % maximum du montant (TTC) de la dépense subventionnable (le plafond de subvention ne peut excéder 10 000 euros par place). Un recensement des bénéficiaires et des opérations concernées a été réalisé en fin d'année 2005. Le nombre de places pour lesquelles des opérations de mise en sécurité devront être financées est évalué à 7000. En 2005, 194 places ont fait l'objet d'engagements de subventions pour un montant de 219 739 euros, auxquelles il faut ajouter, en février 2006, 93 places pour un montant de subventions de 100 940 euros, soit globalement 287 places d'hébergement pour lesquelles des travaux peuvent démarrer. 77 autres dossiers sont en train d'être finalisés, représentant 3661 places d'hébergement qui seront mises très rapidement en sécurité. Concernant le renforcement du pouvoir général de police des maires pour mettre en sécurité les occupants d'immeubles très dégradés, il convient d'abord de souligner que, depuis le décret précité du 25 novembre 2005, l'ANAH peut apporter une aide financière aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants et exécutent d'office les travaux nécessaires en cas d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité contre les risques d'incendies. Cette possibilité nouvelle permet de renforcer le caractère opérationnel du dispositif d'aides aux travaux réalisés par les communes en lieu et place des propriétaires défaillants. Egalement, le Gouvernement a pris rapidement après la publication du rapport de MM. Pelletier et Doutreligne (et conformément à leur proposition n° 18) l'ordonnance de simplification des règles et procédures applicables en matière de lutte contre l'habitat indigne, prévue à l'article 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux simplifie et harmonise les divers régimes de police administrative et clarifie les responsabilités de l'Etat et des collectivités locales en matière de travaux d'office et de relogement. Ainsi, la procédure de l'arrêté de péril non imminent (péril ordinaire) est simplifiée permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux nécessaires pour mettre fin au risque que l'état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. L'arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, pourra interdire les locaux à l'habitation et autorisera le maire à engager les travaux d'office. Le nouveau dispositif en matière de péril ordinaire entrera en vigueur le 1er octobre 2006. La détermination du Gouvernement à lutter contre l'habitat indigne est totale. D'autres actions ont encore été décidées et sont en cours de mise en oeuvre, notamment l'augmentation du nombre des structures d'hébergement provisoires pour permettre de reloger les personnes pendant la réalisation des travaux sur les locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité.