Question écrite n° 84145 :
aviation légère

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Le transport aérien dispose en France de 60 aéroports desservis par au moins une ligne régulière. L'aviation générale dispose de 449 aérodromes accessibles en avion léger de six places. Elle se présente comme un complément indispensable au réseau aérien commercial et participe à l'aménagement du territoire ; elle permet d'assurer des liaisons transversales économiquement vitales pas toujours assurées par l'aviation de ligne. EADS-SOCATA, situé dans le bassin d'emploi de Tarbes, est l'un des fleurons de l'industrie aéronautique de notre pays en matière d'aviation générale. Pourtant, toutes les conditions pour un véritable développement de ce secteur ne sont pas réunies. Notre pays accuse encore un retard en termes d'équipement en comparaison avec la Grande-Bretagne, notamment dans la généralisation de systèmes favorisant l'exploitation des petites plates-formes (automatisation, bornes automatiques, etc.), et dans la généralisation d'approches GPS aux instruments. Par ailleurs, il serait profitable pour l'aviation générale que les surfaces aéroportuaires existantes soient mieux rentabilisées par l'implantation de zones commerciales ou industrielles et l'instauration d'une concertation nationale aéroportuaire dans le cadre de la décentralisation (certaines régions sont bien pourvues en plates-formes tandis que d'autres régions ferment leurs infrastructures). Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser sa position et ses intentions en ce domaine. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Réponse publiée le 22 août 2006

La majorité des aérodromes d'aviation générale appartiennent à des collectivités territoriales et ceux encore propriété de l'Etat seront décentralisés au plus tard le 1er janvier 2007, en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Au terme de ce processus, les collectivités seront compétentes pour définir la stratégie de développement de ces plates-formes, et notamment la valorisation domaniale des emprises disponibles. Les choix stratégiques de développement des aérodromes d'aviation générale appartiennent principalement aux acteurs locaux intéressés, car eux seuls sont à même de pouvoir prendre correctement en compte les facteurs pertinents, en matière de retombées pour l'économie locale, d'intérêt pour les utilisateurs locaux, de priorité en matière de financement des infrastructures ou de contraintes environnementales. L'État reste par ailleurs en charge de la définition des prestations de service de la navigation aérienne. À ce titre, il a notamment publié fin 2004, les premières procédures reposant uniquement sur le GPS. L'objectif de l'État en la matière est le déploiement d'une vingtaine de nouvelles procédures de ce type chaque année.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 22 août 2006

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