champ d'application
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si les dispositions du code de la santé publique (art. L. 1331 et suivants) fixant les conditions et modalités de la taxe de raccordement à l'égout (TRE) autorisent, dans le cas d'un parc d'habitations légères de loisirs, la mise en recouvrement d'une TRE pour chaque habitation ou la mise en recouvrement d'une TRE globale pour l'ensemble du parc résidentiel de loisirs.
Réponse publiée le 29 août 2006
L'implantation d'habitations légères de loisirs (HLL) dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'aménager. Celle-ci constitue, le cas échéant, le fait générateur des participations. Conformément aux dispositions des articles L. 332-12-d, L. 332-28 et R. 444-3-7e alinéa et alinéas suivants du code de l'urbanisme, une participation forfaitaire représentative de l'ensemble des participations d'urbanisme, dont la participation pour raccordement à l'égout (PRE), peut être exigée de l'aménageur du PRL. S'agissant d'une participation forfaitaire, aucune autre participation, dont la PRE, ne peut être demandée ultérieurement aux constructeurs implantant des HLL (CE 29 janvier 1992, req. n° 66.594, « Commune de Haute-Goulaine »). Si aucune participation forfaitaire n'a été mise à la charge de l'aménageur du PRL, la PRE peut être mise à la charge de chaque constructeur par une décision de prescription.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 29 août 2006