Réponse publiée le 18 avril 2006

En matière d'assainissement, la principale obligation qui pèse sur les communes concerne l'assainissement des eaux usées (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ou CGCT), l'évacuation des eaux pluviales apparaissant essentiellement comme une obligation d'établissement de zonages (art. L. 2224-10 du CGCT). Dès lors, si la réalisation de travaux par la commune afin de faciliter l'écoulement des eaux pluviales est possible, voire souhaitable pour améliorer la sécurité des personnes et des biens, elle n'est pas en soi constitutive d'une obligation. Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Cet article n'indique toutefois pas que l'écoulement des eaux pluviales doive nécessairement être assuré par la mise en place d'un réseau séparatif de collecte.