Réponse publiée le 25 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire la réglementation applicable concernant les publications d'écrits des anciens détenus ou des prévenus placés sous contrôle judiciaire. Il n'existe pas de texte interdisant à un prévenu placé sous contrôle judiciaire de publier son histoire. En revanche, en application du 16° de l'article 132-45 du code pénal, si un détenu, condamné pour un crime ou un délit d'atteinte volontaire à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles, est libéré à la suite d'un aménagement de sa peine ou si une partie de sa peine constituait en un sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut lui interdire de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et d'intervenir publiquement sur cette infraction. Dans ce dernier cas, le détenu n'a donc pas la possibilité de faire publier son histoire.