rentes viagères
Question de :
M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de majoration légale depuis dix ans des rentes viagères. De nombreux épargnants ont souhaité se constituer une rente garantie pour leur retraite. Or, depuis dix ans, la situation financière de nombreux retraités s'est dégradée compte tenu de l'absence de revalorisation de la majoration légale. La dernière majoration légale annuelle a été effectuée le premier janvier 2005. Les années suivantes, jusqu'à ce jour, il a été indiqué aux épargnants que le montant de la majoration légale n'est pas modifiée et que la revalorisation n'est pas prévue par la loi de finances. En conséquence de quoi, les montants versés d'une année sur l'autre depuis 1995 demeurent inchangés. Les épargnants font remarquer qu'ils se retrouvent pénalisés et que cette absence de revalorisation de la majoration légale n'est plus en rapport avec l'augmentation du coût de la vie alors même qu'ils ont fait confiance à un contrat d'épargne « vieillesse » sous la garantie de l'État. C'est souvent le fruit de toute une vie d'économies et donc de restrictions. Cette non-revalorisation est vécue comme une injustice. Il lui demande si cette non-revalorisation de la majoration légale sera reconduite les prochaines années.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
La participation de l'État aux majorations légales de rentes viagères a été décidée dans la période de forte inflation de l'après-guerre pendant laquelle les sociétés d'assurance et les mutuelles (organismes débirentiers) n'ont pas pu indexer les rentes viagères (retraites par capitalisation) sur l'évolution des prix, les majorations versées aux crédirentiers s'ajoutant au montant des rentes conventionnellement instituées. C'est ainsi qu'à compter de 1948, l'État a pris à sa charge, selon un rythme variable, la revalorisation des rentes. Le caractère exceptionnel de ce dispositif de financement, par la collectivité, de retraites par capitalisation ressortant du champ du contrat a conduit à un retour progressif au droit commun via : la réduction progressive de la participation de l'État aux majorations légales, selon la date de souscription du contrat (avant ou après 1977, avec des taux de majoration distincts par année), selon le revenu du contractant, le type de contrat (contrat individuel ou groupe), la fermeture du dispositif pour les rentes constituées après 1993 ; l'instauration obligatoire, dans le code des assurances, d'un droit de la mutualité des assurés à bénéficier de 85 % au moins des résultats financiers des placements. Depuis la loi de finances pour 1996 (art. 43), les rentes viagères de droit commun ne sont donc plus revalorisées par la voie des majorations légales, car le contexte économique a évolué avec la forte réduction de l'inflation. Seules les rentes versées dans le cadre de la rente mutualiste des anciens combattants et celles servies en réparation d'un préjudice bénéficient encore de ces avantages.
Auteur : M. Christophe Priou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 7 novembre 2006