Réponse publiée le 31 mars 2003

Un ensemble de mesures permettent d'ores et déjà d'éviter que le coût fiscal soit un obstacle à la transmission à titre gratuit d'entreprises, y compris pour les entreprises viticoles. Il s'agit tout d'abord des dispositions générales prises en faveur de la transmission anticipée du patrimoine. Ainsi, lors de la transmission de l'entreprise, une réduction des droits de donation, fixée à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans, est applicable en matière de donation. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire. En outre, ces transmissions bénéficient également de la règle du non-rappel fiscal des donations de plus de dix ans, ce qui permet au donataire de bénéficier tous les dix ans de l'abattement qui lui est applicable et des tranches les plus basses du barème. Par ailleurs, les donations d'entreprises bénéficient de dispositions spécifiques. Ainsi, le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur ces transmissions peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Le taux de référence applicable aux crédits de paiement différé et fractionné est celui de l'intérêt légal, soit 4,26 % pour l'année 2002. Ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur des titres de l'entreprise. En ce qui concerne les transmissions par décès, un dispositif spécifique prévoit pour les entreprises une exonération partielle des droits à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. S'agissant plus particulièrement des exploitations agricoles, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droits à concurrence des trois quarts de leur valeur pour la fraction n'excédant pas 76 000 euros et de 50 % au-delà de cette limite. Enfin, le projet de loi « Agir pour l'initiative économique », qui va être présenté très prochainement au Parlement, prévoit deux dispositions en faveur de la transmission anticipée des entreprises. La première consiste à augmenter de façon significative l'assiette exonérée de tout droit pour les donations effectuées à un salarié de l'entreprise. La seconde mesure propose d'étendre l'abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise transmise, applicable sous certaines conditions en matière de succession aux transmissions entre vifs d'entreprises.