ostéopathes
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. Alors même que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Cette carence est évidemment dommageable dans la mesure où les questions liées à la formation des ostéopathes, aux prestations ostéopathiques ainsi qu'à leur prise en charge par l'assurance maladie, ne sont toujours pas clairement définies. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de parution de ces décrets.
Réponse publiée le 7 mars 2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 7 mars 2006