Réponse publiée le 31 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question attirant son attention sur le fait que les gardes champêtres ne sont pas mentionnés dans l'article L. 415-1 du code de l'environnement parmi les personnes habilitées à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions du titre 1er du livre IV du code de l'environnement « Protection de la faune et de la flore ». Une réflexion est actuellement menée par ses services sur cette question. Dans un premier temps, il convient de souligner que si les gardes champêtres ne figurent pas dans la liste des fonctionnaires et agents habilités ès-qualités à constater et réprimer les infractions en matière de faune et de flore, il est tout à fait possible en droit de les faire commissionner à titre individuel, par décision de la ministre de l'écologie et du développement durable (article L. 415-1 [2°] du code de l'environnement). Dans cette hypothèse, il sera demandé que les agents suivent une formation spécifique adaptée et que l'accord du maire ou de l'autorité hiérarchique de ces fonctionnaires territoriaux soit joint à la demande de commissionnement.