Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes suscitées parmi les professionnels de la coiffure par certaines dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En effet, le régime dérogatoire (exonérations sociales patronales, fiscales...) institué pour les entreprises de services à la personne agréées qui réalisent des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes, devrait nettement favoriser les entreprises agréées de coiffure exerçant à domicile en leur permettant notamment de bénéficier d'un taux de TVA réduit. Dans le même temps, les coiffeurs en salon, exclus de ces dispositions, font l'objet d'une réglementation abondante et contraignante qui ne s'impose pas à leurs collègues exerçant à domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que le plan de développement des services à la personne ne génère pas de distorsions de concurrence dans le secteur de la coiffure.