Réponse publiée le 6 juin 2006

Si le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens, l'instauration d'une nouvelle taxe n'apparaît pas comme la réponse la plus adaptée aujourd'hui. Une taxe exceptionnelle sur les bénéfices serait en effet contraire à la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique de baisse générale des prélèvements pesant sur les bénéfices des entreprises afin de favoriser leur compétitivité. Une taxe exceptionnelle de 40 % sur le bénéfice des entreprises pétrolières présenterait en outre un risque au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dès lors qu'elle constituerait une mesure discriminante à l'égard d'une catégorie d'entreprise déjà soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et au regard du caractère confiscatoire d'une telle taxe qui s'ajouterait à l'impôt sur les sociétés, dont le taux de droit commun s'élève à 33,33 %. Elle serait, au surplus, rétroactive. Par comparaison, les compagnies pétrolières britanniques, qui sont désormais redevables d'une surtaxe de 20 % sur leurs bénéfices, ne supportent pas un taux d'imposition supérieur à 50 %. Au demeurant, il est souligné que les autorités britanniques ont compensé pour partie cette surtaxe par un régime de déduction de frais de forage plus favorable. Surtout, les résultats annoncés par les entreprises pétrolières françaises concernent leurs bénéfices mondiaux consolidés et non les bénéfices sociaux réalisés par les entreprises exploitées en France, qui sont, en principe, les seuls soumis à l'impôt sur les sociétés françaises. S'agissant par ailleurs des groupes relevant du régime du bénéfice consolidé, il convient de noter que le rendement d'une surtaxe serait sujet au montant des crédits d'impôt étrangers reportables qui sont imputables sur les résultats mondiaux. Cela dit, le Gouvernement s'emploie à répondre aux préoccupations de nos concitoyens relativement à cette forte hausse des prix du pétrole. Témoignent ainsi de cette volonté la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculture et transport routier notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, comme la prime à la cuve. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005. Ces engagements permettront notamment de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies. Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. Cette démarche de concertation et de réflexion commune me paraît préférable à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle dont l'assiette serait dérogatoire et l'efficacité certainement limitée.