Réponse publiée le 18 avril 2006

Dans le cadre initial de la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) supportaient sur leur forfait de soins la charge financière d'un certain nombre de dispositifs médicaux dont la liste a été fixée par l'arrêté du 26 avril 1999 complété par l'arrêté du 4 mai 2001. L'article 96 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié la prise en charge des dispositifs médicaux dans les EHPAD en excluant du tarif de soins les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables dite « LPP » établie par arrêté. Il s'en est suivi des difficultés d'application liées au critère retenu et des surcoûts pour l'assurance maladie s'agissant de dispositifs réutilisables ou collectifs prescrits à titre individuel. Pour répondre à ces difficultés, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu que certains dispositifs médicaux inscrits sur la LPP seront intégrés au tarif de soins des établissements. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2007 afin d'arrêter la liste de l'ensemble des dispositifs médicaux pris en charge par le forfait de soins. Les lits médicalisés devraient figurer sur cette liste, comme préconisé par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de mars 2005.