Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats d'assurance vie dont le principe est régi par le code des assurances. En effet, lors du règlement d'une succession, les contrats d'assurance vie sont intégrés dans les actifs de la succession et la répartition des capitaux des contrats est effectuée de façon conventionnelle, conformément aux souhaits du titulaire défunt de ces contrats. Quant à la partie restante des actifs, elle est répartie selon les règles légales. Il arrive fréquemment que les capitaux issus de l'assurance vie atteignent une proportion importante des actifs de la succession, notamment dans le cas de successions modestes. Cette situation crée un déséquilibre tant sur le plan patrimonial qu'au niveau des sommes versées aux héritiers. Aussi, il conviendrait que les capitaux de l'assurance vie ne dépassent pas un seuil limite des actifs totaux d'un patrimoine. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'instituer un taux limite représentant la part que pourraient prendre les capitaux de l'assurance vie dans les actifs d'une succession.