Réponse publiée le 9 mai 2006

L'article 1 du code général des impôts prévoit désormais que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les impositions à prendre en compte pour la détermination de ce droit à restitution sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les taxes foncières et d'habitation relatives à la résidence principale du contribuable. Le Gouvernement a choisi, après une étude approfondie, de ne pas retenir les prélèvements sociaux dans la liste des impôts à prendre en compte au titre du droit à restitution. Un mécanisme de plafonnement en fonction du revenu est pertinent s'il s'agit d'impôts progressifs, comme l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, ou s'il s'agit d'impôts très largement déconnectés des revenus du contribuable comme la taxe foncière. Les prélèvements sociaux sont au contraire calculés sur la base des revenus du contribuable et à l'aide d'un taux proportionnel, mais différent selon la nature des revenus. Une telle prise en compte aurait ainsi nécessairement conduit, afin de contenir l'effort budgétaire, à retenir un pourcentage de revenu supérieur à 60 %, et ces dispositions n'auraient donc eu qu'une portée très limitée pour nos concitoyens tout en ayant un effet différent pour les titulaires de revenus d'activité (prélèvements sociaux de 8 %) et pour ceux de revenus du patrimoine (prélèvements sociaux de 11 %). Par ailleurs, le mécanisme de plafonnement retenu s'inspire des dispositifs comparables existants chez nos principaux partenaires, lesquels ne prennent généralement pas en compte l'impact de la fiscalité à caractère social. Il est enfin précisé que le droit à restitution des impositions en fonction des revenus ne peut avoir pour conséquence de majorer l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'assiette reste inchangée et le mécanisme autonome de plafonnement maintenu.