Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. D'après ce texte et le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale, les personnes handicapées ayant travaillé quelque temps ne peuvent bénéficier de la garantie de ressources ou de la majoration pour vie autonome. En effet, ces aides sont octroyées uniquement aux personnes percevant l'allocation aux adultes handicapées. Or les adultes ayant travaillé perçoivent une pension d'invalidité en lieu et place de cette allocation. Il souhaiterait savoir quelles mesures rectificatives il compte prendre pour remédier à cette situation qui décourage les personnes handicapées les plus volontaires à s'insérer dans le monde du travail.