Réponse publiée le 14 mars 2006

La contrefaçon est un phénomène qui n'épargne aucun secteur d'activité et qui est susceptible, selon le domaine où elle porte, d'ajouter au préjudice économique des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs. C'est notamment le cas des contrefaçons observées dans le secteur des pièces automobiles. Face à cette situation, la France s'est dotée d'un dispositif de lutte conséquent tant sur le plan préventif que répressif. Il associe les administrations concernées (la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la police nationale - DGPN -), les partenaires institutionnels et les instances représentatives des différentes professions industrielles et commerciales (constructeurs automobiles, fédération des équipements pour véhicules). Le ministre de l'intérieur a pris en compte, dès 1996, les enjeux de la lutte contre les contrefaçons en créant la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques. Cette brigade est rattachée à l'Office central pour la répression du faux monnayage qui dépend de la direction centrale de la police judiciaire. Chargée de mener une action répressive contre les réseaux et les filières de contrefaçon, elle complète l'action de la douane, service davantage centré sur les saisies de marchandises dans le cadre d'une stratégie d'interception. Son activité opérationnelle s'exerce sur l'ensemble du territoire national. Elle est relayée par des correspondants techniques « atteinte à la propriété intellectuelle » en poste dans les services territoriaux de police judiciaire. Cette brigade déploie également une forte action en matière de coopération européenne et internationale tant avec les pays de transit des contrefaçons de pièces automobiles (Belgique et Pays-Bas) qu'avec les États où sont implantés les réseaux de production (Italie, Espagne, Turquie, Hongkong, Taiwan ou Europe de l'Est). Par ailleurs, les sanctions qui répriment les atteintes à la propriété intellectuelle ont été aggravées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a modifié le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende et la production industrielle de cette marchandise de quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende. Ces peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende en cas de commission du délit en bande organisée. Par ailleurs, devant l'ampleur du phénomène de la contrefaçon et ses liens souvent avérés avec la criminalité organisée, les instances supranationales (par exemple, Interpol, l'Organisation mondiale des douanes, Europol ou la Commission européenne), ont pris des initiatives afin de développer une véritable coopération internationale, notamment par l'établissement de points de contacts nationaux et la recherche d'une harmonisation des législations. Dans le cadre du programme AGIS de la Communauté européenne, un séminaire relatif à la lutte contre la contrefaçon s'est tenu à Ischia, en Italie, du 28 septembre au 1er octobre 2005. Il y a été, entre autres, rappelé la nécessité d'atténuer les différences entre les législations des États membres (par exemple en matière de protection des dessins et modèles) afin d'éviter que la criminalité organisée oriente de façon permanente ses intérêts vers ce type de trafic illicite.