urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que dans le cadre de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme les DDE assurent pour les communes concernées un rôle d'assistance et conseil pour l'élaboration de documents d'urbanisme. Elles établissent aussi des listes de cabinets « agréés » pour la réalisation de ces travaux et soumettent ces listes aux communes. Elle souhaiterait connaître les conditions d'élaboration de ces listes et leur conformité avec les principes régissant le libre accès aux commandes publiques.
Réponse publiée le 4 avril 2006
Les directions départementales de l'équipement (DDE) jouent un rôle de conseil et d'assistance auprès des communes ou de leurs groupements, maîtres d'ouvrage des documents d'urbanisme. Les communes choisissent librement le bureau d'études d'urbanisme chargé de la réalisation de ces documents, dans le respect du code des marchés publics. Les DDE ne peuvent en aucun cas limiter l'accès à la commande à une liste de cabinets « agréés ». Elles peuvent cependant, en fonction de leur expérience, mais surtout de données objectives, aider les communes à sélectionner un cabinet ayant toutes les capacités requises. La qualification obtenue auprès de l'office public de qualification des urbanistes (OPQU) ou la nomination au palmarès national des jeunes urbanistes font partie des critères pouvant faciliter l'appréciation de ces capacités.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 4 avril 2006