Réponse publiée le 5 septembre 2006

Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'effectivement, à la faveur de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée, compte tenu de l'augmentation de la fraude documentaire dans ce type de procédure liée principalement à l'usurpation d'identité, il a été décidé de renforcer les contrôles portant sur l'état civil et la nationalité de tous les demandeurs afin de garantir l'authenticité et la valeur juridique de ce titre. Les modes de preuve de la nationalité française varient en fonction de la situation personnelle des demandeurs. Toutefois, en raison des difficultés que certains usagers nés à l'étranger ou dans un département ou territoire précédemment sous administration française ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord continuent à rencontrer pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense de la production d'un certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Cette mesure de simplification de la preuve de la nationalité française a été introduite dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité. Il a, par la suite, été décidé d'assouplir les critères de recevabilité de demandes de cartes nationales d'identité sécurisées formulées par les usagers précités en complétant ces instructions par la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 portant sur l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nés à l'étranger. En application de ce nouveau texte, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. En outre, lorsqu'il s'agira de délivrer une première carte nationale d'identité sécurisée en renouvellement d'une précédente carte nationale d'identité cartonnée, la production d'une telle carte même périmée depuis dix ans sera acceptée.