réductions d'impôt
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, liés aux différents dispositifs mis en place pour soutenir la construction de logements en France. La promotion privée construit en 2005 environ 120 000 logements neufs, dont 55 % sont des investissements locatifs effectués dans le cadre du dispositif « de Robien ». Cet investissement, qui répond aussi au souhait des Français de préparer leur retraite en bénéficiant d'un revenu complémentaire, met des logements à loyer plafonné sur le marché, répondant ainsi à une partie de la demande insatisfaite et aux besoins de logements trop longtemps sous-évalués. La remise en cause des modalités d'application de ce dispositif risque de déstabiliser le seul secteur économique créateur d'emplois non délocalisés. Un coup d'arrêt au développement de ce secteur porteur ne lui permettra plus de répondre aux besoins essentiels des Français à la recherche d'un logement et freinera l'augmentation de l'offre, seule capable de limiter la hausse générale des prix de l'immobilier et des loyers. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des professionnels de l'immobilier.
Réponse publiée le 27 juin 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées. L'impôt sur le revenu se caractérise en effet par une assiette étroite en raison notamment de l'existence de multiples exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt. Si chacun de ces dispositifs peut avoir une justification forte au regard de l'intérêt général, le cumul d'avantages fiscaux peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Une solution équilibrée doit donc être recherchée tout en respectant les principes de simplicité et de lisibilité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre dernier.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006