Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'inquiétude manifestée par l'UDAF Loire face à une lacune du dispositif de traitement du surendettement qui provoque des conséquences pénibles pour les familles dont le retour à une meilleure fortune est estimé improbable. Lorsqu'un dossier déposé à la commission de surendettement est déclaré recevable, le surendetté peut éviter de subir des voies d'exécution en demandant au juge d'instance de décider leur suspension. Par contre, dans le cas où la commission de surendettement déclare la situation irrémédiablement compromise et invite le surendetté à demander le redressement personnel cette suspension des voies d'exécution n'est plus possible. Comme les tribunaux ne traitent la demande de redressement judiciaire civil qu'après un délai de plusieurs semaines, voire plus d'un mois, les créanciers et leurs huissiers relancent avec promptitude ces voies d'exécution, mettant les personnes et leur famille dans une détresse aggravée. Il la remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle a entend prendre pour solutionner cette anomalie.