détention
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation applicable aux conditions de transport des armes de chasse. Bien que le port et le transport des armes d'épaule de la 5e catégorie soient libres, il souhaiterait connaître quelles sont les prescriptions obligatoires que tout possesseur de permis de chasse doit respecter lorsqu'il se déplace, hors action de chasse, à pied ou à bord d'un véhicule, que ce soit sur la voie publique ou dans une propriété privée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les textes applicables en la matière.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 31 janvier 2006