aides soignants
Question de :
Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la parution des décrets d'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, celle-ci prévoit que les conditions dans lesquelles sont délivrés les agréments et autorisations des instituts de formation des aides-soignants soient fixées par voie réglementaire. À ce jour, il semblerait que les décrets d'application de cette loi ne soient toujours pas publiés. Elle lui demande quel est le calendrier prévu pour la parution au Journal officiel de ces décrets, sans lesquels les projets de création de ces instituts sont bloqués, alors que les besoins en personnel sont croissants.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Dans le champ des formations paramédicales et de sages-femmes, l'article 73 de la loi du 13 août 2004 transfère à la région la compétence pour autoriser ou agréer les écoles et instituts de formation aux professions paramédicales et de sages-femmes et, pour les écoles et instituts de formation aux professions paramédicales, pour agréer leurs directeurs. Le décret fixant les conditions dans lesquelles sont délivrés ces autorisations et agréments a été publié au Journal officiel du 1er avril 2006. Il s'agit du décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Auteur : Mme Béatrice Pavy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006