Question écrite n° 84380 :
reconduite aux frontières
12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France à la République démocratique du Congo et, d'autre part, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ce pays au cours des dix dernières années. De plus, s'il apparaît que ce taux de délivrance est extrêmement bas, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le taux de délivrance de ce document indispensable pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.

Réponse publiée le 7 mars 2006

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. En ce domaine, le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. Concernant la République démocratique du Congo, les données communiquées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les six dernières années s'établissent comme suit :

Laissez-passer consulaires (source : Intérieur)
ANNÉES NOMBRE
d'étrangers
en possession
d'un document
d'identité
pour lesquels
un laissez-passer
a été demandé
 NOMBRE
d'étrangers
sans aucun
document
d'identité
pour lesquels
un laissez-passer
a été demandé
 TOTAL
des demandes
 NOMBRE
d'étrangers
pour lesquels
un laissez-passer
a été délivré
dans les délais
utiles		 NOMBRE
d'étrangers
pour lesquels
un laissez-passer
a été délivré
hors délais
 NOMBRE
de demandes
de laissez-passer
ayant fait l'objet
d'un refus		 NOMBRE
de demandes
laissées
sans réponse
 TAUX
de délivrance
2000         333 54 7 145 127 16,22 %
2001         267 57 2 77 131 21,35 %
2002         270 68 7 123 72 25,19 %
2003         245 75 5 119 46 30,61 %
2004         303 99 11 106 48 32,67 %
2005 131 239 370 132 3 148 89 35,68 %
Ces statistiques montrent que les taux de délivrance de laissez-passer consulaires par les autorités congolaises, bien qu'ils restent encore insuffisants, sont en progression continue sur ces six dernières années. Dans le but de consolider ces résultats, le ministère des affaires étrangères a tenu le 2 février 2006 une réunion de travail avec des représentants de l'ambassade de la République démocratique du Congo et des représentants du ministère de l'intérieur. La coopération des autorités diplomatiques congolaises en matière de délivrance de laissez-passer consulaires continue de faire l'objet d'un examen attentif de la part des services concernés du ministère des affaires étrangères.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 7 mars 2006

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