Réponse publiée le 30 mai 2006

Le marquage au sol constitué d'un rectangle croisé en deux diagonales désigne la délimitation des emplacements réservés pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises. Ce marquage doit être de couleur jaune et complété par l'inscription du mot « Livraison » également en jaune inscrit le long du marquage longitudinal. Sous réserve qu'il soit ainsi réalisé, ce marquage ne nécessite pas un panneau de signalisation pour indiquer que ledit emplacement est réservé aux livraisons. Aux termes des dispositions prévues au II de l'article R. 417-10 du code de la route « Est considéré comme gênant (...) le stationnement d'un véhicule : 5° sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement... ». En conséquence, et sous réserve d'une matérialisation adéquate au sol des emplacements réservés précités, il appartient aux forces de l'ordre en général et aux policiers municipaux dans leur ressort de sanctionner sur le fondement de l'article R. 417-10 du code de la route les infractions constatées.