retraites complémentaires
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
(Erratum publié le 7 février 2006)
Mme Paulette Guinchard souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de la réglementation des retraites des médecins libéraux et notamment des retraites complémentaires. En effet, il lui semble que les dispositions actuelles, notamment celles du régime complémentaire de la CARMF, posent problème au regard des conditions de durée d'assurances ou de périodes équivalentes dans les régimes de base, en cas de demande de la liquidation de la pension à l'âge de soixante ans, telle que prévu par la loi du 21 août 2003. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux partenaires sociaux une nouvelle négociation vers l'objectif d'une harmonisation des régimes de base et des régimes complémentaires.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 31 janvier 2006