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Question de :
M. Christian Blanc
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le principe de déclaration du patrimoine des élus, et plus particulièrement pour les élus communaux. D'après les lois de 1988 et 1995, seuls les maires de communes de plus de 30 000 habitants doivent déposer une déclaration de patrimoine à la commission de la transparence financière de la vie politique. Ce seuil semble aujourd'hui trop limitatif. Aussi, il lui demande s'il envisage de diminuer ce seuil afin de satisfaire une demande légitime des citoyens qui souhaitent être rassurés sur l'intégrité du maire de leur commune.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, seuls les maires des communes de plus de 30 000 habitants ou les présidents élus d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre et dont la population excède 30 000 habitants doivent adresser au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, une déclaration de situation patrimoniale établie conformément aux dispositions de l'article L.O.135-1 du code électoral. Aucune modification de cette législation n'est actuellement envisagée.
Auteur : M. Christian Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 novembre 2006
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006