Question écrite n° 84408 :
questions écrites

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 72473 du 23 août 2005 concernant un rapport rédigé pour dresser un bilan de la vie associative n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire cinq mois après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse publiée le 14 novembre 2006

Une association ne peut faire l'objet d'une dissolution administrative, excepté, conformément à la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, le cas d'organismes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Ainsi, en dehors de la dissolution volontaire de l'association, seule une dissolution judiciaire est possible à la requête de tout intéressé ou du ministère public. Elle peut être mise en oeuvre en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, pour non-respect des dispositions de l'article 5 concernant les formalités de déclaration initiale et de déclaration des modifications des statuts et des changements dans l'administration de l'association. Conformément à la jurisprudence, elle peut également intervenir pour « justes motifs » en cas d'inexécution de leurs obligations par les membres de l'association ou de mésentente grave entre eux qui paralyse le fonctionnement de l'association. Aussi, la mise en place d'une procédure d'extinction d'office des associations ayant cessé toute activité n'est pas envisagée. Par ailleurs, le Gouvernement développe, dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des relations entre l'administration et les usagers, avec l'accord du Conseil national de la vie associative, un outil informatique pour dématérialiser les procédures de déclaration, de modification et de dissolution d'association et créer un « répertoire national » des associations. Cet outil, dénommé WALDEC (Web des associations librement déclarées) dont le déploiement sur l'ensemble des départements s'effectue progressivement et s'achèvera au cours de l'année 2007, devrait permettre, à terme, la mise en ligne sur Internet de fichiers d'associations, ainsi que d'informations relatives à la capacité juridique de celles-ci (reconnaissance d'utilité publique, activité exclusive de bienfaisance, agréments divers).

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006

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