Réponse publiée le 2 juin 2003

Le régime d'imposition des plus-values à long terme des entreprises a été adopté par le Parlement en 1965. Pour son application aux plus-values réalisées par les entrepreneurs individuels, il n'a, pour l'essentiel, pas été modifié depuis. Il est fondé sur la prise en compte forfaitaire des particularités liées à la détention à long terme du bien par l'imposition au taux réduit de 16 % auquel s'ajoutent aujourd'hui 10 % de prélèvements sociaux, ce qui porte le taux global d'imposition à 26 %, taux qui se situent dans la moyenne basse observée chez nos partenaires européens. En outre, les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoient une exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes de l'année de leur réalisation ramenées, le cas échéant, à douze mois et celles de l'année précédente n'excèdent pas le double des limites du régime des micro-entreprises, soit 152 600 euros pour les entreprises d'achat-revente ou 54 000 euros pour les prestataires de services. L'article 22 du projet de loi « Agir pour l'initiative économique » prévoit de relever les seuils d'exonération à 250 000 euros pour les entreprises d'achat-revente et à 90 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive et linéaire des plus-values est instituée lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros pour les activités d'achat-revente et entre 90 000 euros et 126 000 euros pour les prestataires de services. S'agissant de la proposition consistant à prendre en compte l'érosion monétaire, il n'est pas envisagé de créer, pour intégrer l'évolution des prix, un dispositif d'indexation du coût de revient des fonds de commerce cédés, dispositif qui serait contraire au principe du nominalisme monétaire prévu à l'article L. 123-18 du code de commerce sur lequel se fonde la détermination des comptes. Il n'est pas non plus envisagé de pratiquer l'abattement de 5 % prévu pour les plus-values immobilières, car cela reviendrait à créer une exception dans le dispositif d'imposition des plus-values professionnelles qui vient d'être décrit.