conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 55389 du 18 janvier 2005 concernant le tableau récapitulatif des indemnités perçues par tous les membres du conseil municipal d'une commune de plus de 100 000 habitants n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse publiée le 30 mai 2006
Sur le fondement de l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants peuvent verser à leurs membres une indemnité au maximum égale à 6 % de l'indice brut 1015 de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Dès lors que la délibération prise initialement pour déterminer les montants des indemnités accordées aux conseillers municipaux, y compris le tableau annexe prescrit par le dernier alinéa de l'article L. 2123-20-1 du code précité, vise nominativement ses bénéficiaires, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision si ceux-ci changent en cours de mandat. Conformément à l'article L. 2123-20-1 susmentionné, qui répond au souci du législateur d'introduire une plus grande transparence en matière de régime indemnitaire, cette nouvelle délibération devra être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 30 mai 2006