Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, cette allocation est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent plusieurs conditions (d'âge, durée de travail, d'établissement répertorié...). Ces exigences sont la contrepartie de ce que chaque salarié de l'établissement n'ait pas à faire la preuve de son exposition personnelle. Les associations départementales de défense des victimes de l'amiante rencontrent de nombreuses difficultés auprès de la CRAM pour la constitution des dossiers des salariés des entreprises sous-traitantes non listées bien que ces entreprises travaillaient pour le compte d'établissements listés. Plusieurs entreprises sous-traitantes ont pu disparaître et certaines n'ont été crées que pour le temps d'un contrat se limitant à un grand chantier ou à une mission. Aujourd'hui, de nombreux salariés contestent les refus de la CRAM auprès de la commission de recours amiable suite à leur demande de départ anticipé d'activité. Cette démarche est appuyée par des attestations de l'établissement donneur d'ordre certifiant l'exposition du salarié à l'amiante. La commission émet un avis favorable qui est ensuite annulé par le directeur de la DRASS sous le motif de non-respect de la réglementation. L'application de la réglementation relative à l'allocation révèle donc des situations inéquitables envers des salariés selon leur statut, travaillant pourtant dans un même lieu de travail et ayant inhalé des fibres d'amiante. Compte tenu du fait que tous les travailleurs ayant respiré de la poussière d'amiante ont une espérance de vie réduite, il semble logique de leur permettre de cesser leur activité professionnelle plus tôt. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer qu'elles mesures peuvent être envisagées pour rompre une telle inégalité.