Réponse publiée le 21 mars 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le Gouvernement souhaite procéder en même temps à la ratification du protocole n° 13 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et celle du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La ratification du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques suppose toutefois au préalable une révision constitutionnelle, ainsi que le Conseil d'Ëtat l'a indiqué dans son avis en date du 1er juillet 2004 et que le Conseil constitutionnel l'a confirmé dans sa décision du 13 octobre 2005. Le chef de l'État a en conséquence annoncé, lors de son allocution à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel le 3 janvier dernier, sa décision d'engager le processus de révision constitutionnelle. Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances consacrera l'engagement de la France et témoignera avec force de son attachement aux valeurs de la dignité humaine. L'élaboration du projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est actuellement en cours.