Réponse publiée le 30 mai 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et les difficultés rencontrées à l'occasion de sa mise en oeuvre effective, notamment en cas de création d'entreprise. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a créé la CRP au bénéfice des salariés dont le licenciement économique est envisagé et a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de définir des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'accord tel qu'il a été conclu le 5 avril 2005 et la convention du 27 avril 2005 n'avaient effectivement pas prévu la possibilité de cumuler l'allocation versée dans le cadre de la CRP avec une création d'entreprise. Toutefois, cette convention a été renouvelée le 18 janvier 2006 et agréée le 23 février 2006 et ces problématiques liées au statut du bénéficiaire de la CRP ont été résolues. Dans ce sens, l'article 12 de la convention CRP renvoie aux articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention assurance chômage et permet ainsi l'application des aides ouvertes aux demandeurs d'emploi aux bénéficiaires de la CRP et notamment : la possibilité d'exercer une activité professionnelle réduite sans suspension de la CRP avec un cumul partiel de l'allocation et du revenu ; la possibilité d'élaborer un projet de création d'entreprise sans suspension de la CRP. D'autre part, en ce qui concerne la procédure d'acceptation du salarié, la signature du bulletin matérialise la rupture du contrat du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de 14 jours et le salarié acquiert immédiatement le statut de stagiaire de la formation professionnelle sans effectuer son préavis. Sans précision dans l'accord ou dans la loi, et en l'absence d'accord conjoint de l'employeur et du salarié concerné, le délai de réflexion est de 14 jours maximum pour tous les salariés. Cependant, il est admis que l'employeur allonge le délai de réflexion imparti aux salariés pour adhérer à la convention afin de faciliter, le cas échéant, la gestion des licenciements échelonnés dans le temps. Enfin, la convention relative à la convention de reclassement personnalisé du 18 janvier 2006 prévoit également, dans son article 4, pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, la prolongation du délai de réflexion jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative afin de respecter les dispositions d'ordre public qui s'appliquent aux salariés protégés.