Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le cumul de la pension militaire et de la pension d'invalidité. Le droit à pension d'invalidité est ouvert au salarié de moins de 60 ans qui voit sa capacité de travail réduite par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme L'invalidité susceptible d'ouvrir droit à pension est moins l'incapacité physique proprement dite que l'incapacité de gain. Ce qui entraîne les possibilités de cumul avec d'autres pensions et rentes. D'après le décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 modifié le 28 juillet 1965, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité du régime général peut cumuler avec d'autres pensions ou rentes : pension militaire d'invalidité, pension acquise à quelque titre que ce soit au titre d'un régime spécial (militaire...), rente d'accident du travail. Mais l'article 4 du même décret interdit le cumul au-delà d'un plafond déterminé, reprécisé par la lettre ministérielle DSS/H n° 656 du 31 octobre 1989, BO SPSS n° 89-50 : « Le cumul est admis dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle. » Cette situation paraît préjudiciable pour ceux qui ont fait l'effort de travailler après leur engagement dans l'armée, afin d'améliorer leur situation financière et qui sont ainsi strictement limités. Cette situation n'ayant jamais été reconsidérée depuis 1985, il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer cette règle de cumul afin de récompenser les personnes qui ont fait des efforts et que, pour le moins, chaque augmentation de la pension militaire ne conduise pas à une réduction automatique de la pension d'invalidité.