Réponse publiée le 30 juin 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains professionnels qui exercent des activités saisonnières dans l'application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi la loi prévoit-elle, notamment, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche étendu et le renvoi de la fixation du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche. Afin de donner plus de souplesses aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 a porté le contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et cela quel que soit l'effectif de l'entreprise. En effet, il apparaît que les besoins en heures supplémentaires dépendent plus du secteur d'activité de l'entreprise que de sa taille. Ce niveau de contingent a été confirmé par le décret n° 2003-258 du 20 mars 2003 qui, par ailleurs, a porté le contingent d'heures supplémentaires, en cas de modulation de temps de travail, à 130 heures au lieu de 90 heures auparavant, sauf dans le cadre d'une modulation d'amplitude peu élevée, c'est-à-dire soit lorsqu'elle est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et une limite supérieure de 39 heures, soit lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par salarié et par an. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Ainsi, elle prévoit de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de 20 salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005 et d'étendre le dispositif au titre du repos compensateur obligatoire dont seules bénéficiaient jusqu'à présent les très petites entreprises de 10 salariés au plus à toutes les entreprises de 20 salariés et moins. Enfin, ces mesures seront accompagnées d'un dispositif d'allégement des cotisations de sécurité sociale, simple, unique et déconnecté de la durée du travail, visant à réduire le coût du travail. Le dispositif visera les bas salaires, le taux maximum d'exonération étant fixé au niveau du SMIC.