logement social
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse des crédits relatifs à l'aide à la location en logement social. Tout d'abord, on constate que la revalorisation traditionnelle de l'aide personnalisée au logement est inférieure à l'indice de la construction (1,2 % contre 3,57 %) et en dessous de l'indice des loyers INSEE qui s'établit pour l'année 2002 à 2,6 %. De plus, la réévaluation du volet charges du barème de l'APL à 1 % est également en dessous de l'évolution des coûts croissants des charges locatives qui vont, elles, en s'accroissant de manière considérable en raison de l'évolution qualitative de la demande des locataires. Ces baisses viennent pénaliser, d'une part, les ménages qui bénéficient des aides au logement et, d'autre part, l'ensemble des offices HLM qui oeuvrent pour le développement de l'habitat social. Il s'agit d'un désengagement latent des pouvoirs publics dans un domaine pourtant essentiel de notre vie qui est celui de la solidarité nationale face à l'habitat. Ce retrait d'une certaine forme de solidarité risque, de plus, de déqualifier qualitativement le travail des acteurs dans le domaine du logement social. C'est pourquoi il lui demande le renforcement des moyens affectés au logement social et le maintien des aides dans ce domaine.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés rétroactivement à compter du 1er juillet 2002 (décret et arrêtés du 23 décembre 2002 publiés au JO du 28 décembre 2002) pour l'aide personnalisée au logement (décrets et arrêté du 20 décembre 2002 publiés le 22 décembre 2002) et pour l'allocation de logement. Comme l'année précédente, les loyers plafonds ont été revalorisés de 1,2 %. Un « coup de pouce » a été accordé pour les loyers plafonds des personnes seules et des couples sans personne à charge à Paris, dans les départements de la petite couronne et les villes nouvelles d'Ile-de-France (zone I) qui ont été revalorisés de 2 % afin de prendre en compte le niveau élevé des loyers dans cette zone. Bien que les indices concernant les principaux postes de charge aient été quasiment stables entre 2001 et 2002, le forfait de charge a été augmenté de 1 % et ce, afin de tenir compte de leur forte augmentation entre 2000 et 2001, augmentation qui n'avait pas été prise en compte lors de la précédente actualisation. L'actualisation des barèmes au 1er juillet 2002 a un coût budgétaire en année pleine de 145 MEUR, qui correspond à une augmentation d'environ 2 % des prestations. Cette actualisation est légèrement supérieure à celle de 2001 (128 MEUR) et près du double de celle effectuée en 2000 (86 MEUR).
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 14 juillet 2003