Réponse publiée le 22 août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés financières que rencontrent les communes rurales dans le domaine de l'assainissement collectif et non collectif. Les obligations que doivent remplir les communes en matière d'assainissement des eaux usées sont issues de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Conformément à ses engagements internationaux, le Gouvernement doit assurer l'application des directives européennes sur son territoire. Il ne peut délivrer une dérogation aux obligations et délais fixés par une directive qui ne prévoit pas cette possibilité. Certes, la construction de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration peut s'avérer très coûteuse pour les communes, notamment rurales. Toutefois leur mise en place ne constitue pas une obligation pour l'ensemble des communes. La directive du 21 mai 1991 et les textes pris pour sa transposition en droit national, notamment la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, n'imposent pas aux communes appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 équivalents habitants de collecter tout ou partie des eaux usées domestiques produites sur leur territoire. En matière d'assainissement collectif, ces communes ont seulement l'obligation d'assurer le traitement en station d'épuration des effluents collectés par les réseaux existants, les immeubles non raccordés devant alors être assainis par des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge des propriétaires. Eu égard aux investissements importants que représente la mise en oeuvre d'un système d'assainissement collectif, les communes ou groupements de communes compétents doivent utiliser le zonage d'assainissement, prévu à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, pour réaliser une véritable étude d'opportunité et de faisabilité qui leur permet de décider des modes d'assainissement à retenir sur leur territoire. Trop souvent encore, l'assainissement collectif est privilégié au détriment de l'assainissement non collectif, mieux adapté pourtant sur des zones peu densément peuplées. Ceci concerne de très nombreuses communes rurales. Pour les petites communes possédant déjà un réseau de collecte ainsi éventuellement qu'une station d'épuration, il est urgent de mettre en conformité ces ouvrages avec les obligations fixées par la directive du 21 mai 1991, la dernière échéance du 31 décembre 2005 étant maintenant dépassée. En ce qui concerne l'assainissement non collectif, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes devaient mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif (SPANC), comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif, leur entretien, ce service étant financé par une redevance. Afin d'aider les communes à la mise en place du SPANC et limiter le coût de la redevance correspondante, les solutions suivantes peuvent d'ores et déjà être envisagées : possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales) introduite par la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, ceci sans condition de taille de la collectivité ; demandes de subventions aux agences de bassin : certaines agences ont choisi de subventionner les premiers contrôles du SPANC ; transfert de la compétence à un établissement public intercommunal : l'intercommunalité permet généralement de faire des économies d'échelle. En outre, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit de modifier les responsabilités des propriétaires en matière d'assainissement non collectif, ainsi que les modalités d'organisation des SPANC. Lors de son examen en première lecture, le Sénat a introduit la possibilité, pour le propriétaire d'une habitation située sur une commune n'ayant pas encore mis en place de SPANC, de recourir à un organisme privé pour le contrôle de ses installations d'assainissement non collectif (ANC). L'examen du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale a aménagé cette proposition et a conduit à imposer aux propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées, un diagnostic des installations d'ANC tous les dix ans et avant la vente, ainsi que des travaux de mise en conformité, le cas échéant, ce diagnostic pourra être réalisé soit par la commune (pour celle qui a mis en place un SPANC), soit par un opérateur certifié ; limiter les compétences obligatoires des communes au contrôle de conformité des installations neuves et au contrôle régulier des installations situées dans les périmètres de protection des captages d'eau potable ; rendre possible, pour les communes qui le souhaitent, la mise en place d'un SPANC « à la carte » comprenant tout ou partie des missions suivantes : diagnostic et entretien des installations et traitement des matières de vidange, au titre de leurs compétences facultatives. Ces mesures sont susceptibles d'évoluer au cours de l'examen du projet de loi par le Sénat et l'Assemblée nationale en seconde lecture, afin notamment de mieux prendre en compte les SPANC existants.